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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06277 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expertise tj92050 n° 22/06277

    TJ 92050, 6 nov. 2025, RG 22/06277

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 06 Novembre 2025 N° R.G. : 22/06277 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWFI N° Minute : AFFAIRE [K] [Z] C/ S.A.S.U. Q-PARK FRANCE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALA

    Lire la décision → Vérifier la source 69149a374322238c089e8b5a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06277

    TJ Paris, 1 oct. 2024, RG 22/06277

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Vincent OLLIVIER - Me Claire MEUNIER délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/06277 N° Portalis 352J-W-B7G-CW22D N° MINUTE : Assignation du : 04 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 1er

    Lire la décision → Vérifier la source 671155bcaa7e95fd3fcf80a9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1