Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/06290
TJ 83137, 24 août 2026, RG 22/06290
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/06290 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LZ7O En date du : 24 août 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt quatre août deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/06290
TJ 75056, 17 oct. 2025, RG 22/06290
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/06290 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT3Q N° PARQUET : 22.865 N° MINUTE : Assignation du : 24 mai 2022 A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 17 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [X
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/06290
TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 22/06290
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 22/06290 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XA26 / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [I] [S] [L] épouse [O] C / [E] [V] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté
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