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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 22/06292

    TJ 35238, 15 mai 2025, RG 22/06292

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 15 Mai 2025 N° RG 22/06292 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J5V4 Epoux [U] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie doss

    Lire la décision → Vérifier la source 6826340f1bda0e3a8e19160b

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