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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06294 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 22/06294

    TJ 35238, 4 mai 2026, RG 22/06294

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 04 Mai 2026 1re chambre civile 50D N° RG 22/06294 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J5UC AFFAIRE : [E] [Z] C/ [R] [T] [B] [Y] [B] épouse [B] copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa3ea0cdc6046d47b4a223
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/06294

    TJ Pontoise, 12 sept. 2024, RG 22/06294

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/06294 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M25N AFFAIRE : [S] [X]/ [K] [W] [N] épouse [X] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6769ca979786ffe39c0aa485

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1