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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/06310

    TJ Rennes, 17 juin 2024, RG 22/06310

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 17 Juin 2024 2ème Chambre civile 93A N° RG 22/06310 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6TJ AFFAIRE : [E] [F] veuve [H] C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION D

    Lire la décision → Vérifier la source 667475aea25c27523ed2bffe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/06310

    TJ Bordeaux, 9 janv. 2024, RG 22/06310

    N° RG 22/06310 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6ZR 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Janvier 2024 54G N° RG 22/06310 N° Portalis DBX6-W-B7G-W6ZR Minute n° 2024/ AFFAIRE : [W] [S], [C] [L] C/ [K] [D], S.A. BPCE IARD, SARL SC

    Lire la décision → Vérifier la source 659d98ccaa704a07f492d453

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1