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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 22/06342

    TJ 91228, 12 mai 2026, RG 22/06342

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 12 Mai 2026 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/06342 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O5ZG JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [S] [Q] épouse [P] C/ [G] [P] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à Me Isabelle GIRARD Me Linda NOTOMISTA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a046b24cdc6046d4795df6b

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