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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06344 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06344

    TJ Versailles, 31 mai 2024, RG 22/06344

    N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 31 Mai 2024 N° RG 22/06344 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7VQ DEMANDEUR : Monsieur [O] [G] [A] [C] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] de nationalité Portugaise [Adresse 3] [

    Lire la décision → Vérifier la source 665e0e7db8175b325ea797ee

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1