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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06358 Tout effacer
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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj38185 n° 22/06358

    TJ 38185, 20 avr. 2026, RG 22/06358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Chb1.6 Etat des Personnes N° R.G. : N° RG 22/06358 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K7PJ N° JUGEMENT : Jugement du Juge aux Affaires Familiales Du 20 Avril 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [Y], [O] [E] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69863cdc6046d47f21888
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06358

    TJ Paris, 13 nov. 2024, RG 22/06358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06358 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAQP N° MINUTE : Assignation du : 27 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 13 Novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6734fc08a16106af685dd14b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1