Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06369

    TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 22/06369

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/06369 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBDJ DEMANDERESSE S.A.R.L. FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE D’ANALYSE ET DE C ONSEILS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Nathalie MALAZDRA - #D1082 DEFENDERESSE S.C.I. LA MUTUELLE AVOCAT

    Lire la décision → Vérifier la source 65aec0fd54a01215df77951b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles