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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/06372

    TJ 83050, 12 juin 2025, RG 22/06372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Juin 2025 Dossier N° RG 22/06372 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JQG3 Minute n° : 2025/159 AFFAIRE : [G] [N], [U] [K] épouse [N] C/ S.A.R.L. PG MACONNERIE JUGEMENT DU 12 Juin 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 684b2645b2ad24aef1619f30
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/06372

    TJ 95500, 10 avr. 2025, RG 22/06372

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/06372 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZ2E AFFAIRE : [E] [M] épouse [C] [S]/ [H] [C] [S] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE L

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd65fee85d0474bddb8fba

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