Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/06376

    TJ Nanterre, 5 sept. 2024, RG 22/06376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 05 Septembre 2024 N° R.G. : 22/06376 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWDP N° Minute : AFFAIRE [D] [K], [M] [K] C/ S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,S.E.L.A.S. M.J.S. PARTNERS en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 66da0834dd154eff15029dd9
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06376

    TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 22/06376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Larere, vestiaire T3 - Maître De Gaulle, vestiaire K35 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/06376 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2ZM N° MINUTE : Assignation du : 29 avril 2022 incident OR

    Lire la décision → Vérifier la source 66294e48204c0caeeb9921f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles