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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06401 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/06401

    TJ 13055, 6 mai 2025, RG 22/06401

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 06 MAI 2025 N° RG 22/06401 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GEM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [X]-[F] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 681a56265eb387f553b9b18d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/06401

    TJ Nanterre, 22 août 2024, RG 22/06401

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Août 2024 N° RG 22/06401 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XUK3 N° Minute : 24/ AFFAIRE Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 66d613b5c52714c33ca6f108

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1