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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/06411
TJ Marseille, 17 mai 2024, RG 22/06411
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/06411 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EKT AFFAIRE : M. [P] [R] (Me Virgile REYNAUD) C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO (la SELARL VIDAPARM) ; Organisme CPAM DES BOUCH
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