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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06417 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/06417

    TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 22/06417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me D’Aranda, Me Laurent, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/06417 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSKR N° MINUTE : Assignation du : 26 Avril 2022 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 24 Février

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8b3eacdc6046d4788329a
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06417

    TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 22/06417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me Marine D’ARANDA - Me Denis LAURENT délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/06417 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSKR N° MINUTE : Assignation du : 26 Avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 65c67c135d2ded2ab7c85ae6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1