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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06420 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06420

    TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 22/06420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/06420 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3PO N° MINUTE : Assignation du : 18 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. CREDICO [Adresse 2] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3311981ea90490411ad58
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/06420

    TJ Lyon, 6 févr. 2024, RG 22/06420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/06420 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBBO Jugement du 06 Février 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), vestiaire : 09586 Me Marcelin SOM

    Lire la décision → Vérifier la source 65e61d6ffd5a7ee61e21cad3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1