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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06422 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06422

    TJ Lille, 21 oct. 2024, RG 22/06422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 N° RG 22/06422 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WP6S JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS : M. [A] [E] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Aymeric ANTONIUTTI, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Diane DELUME, avocat plaidant au barreau de PARIS Mme [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 671697fcb098d256e1fcc1dd
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06422

    TJ Versailles, 21 févr. 2024, RG 22/06422

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 22/06422 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAS4 DEMANDERESSE : La SCI [Localité 4] - PARC DES VERGERS, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 315 429 837 dont le siège social est situ

    Lire la décision → Vérifier la source 65d6527187daf743d9a623eb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1