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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06435 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj67482 n° 22/06435

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 22/06435

    N° RG 22/06435 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LJYO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 22/06435 N° Portalis DB2E-W-B7G-LJYO Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4435efcdc6046d47625b8b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/06435

    TJ 38185, 6 oct. 2025, RG 22/06435

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 4ème chambre civile N° RG 22/06435 - N° Portalis DBYH-W-B7G-LAOA N° JUGEMENT : SG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELARL [20] M. LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GREN

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b503ea43407b9fbaa69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1