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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06438 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/06438

    TJ 33063, 18 mars 2025, RG 22/06438

    N° RG 22/06438 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6UA CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 22/06438 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6UA Minute n° 2025/00 AFFAIRE : [O] [F] C/ [U] [H], S.A.R.L. AUTOANTHO, S.A. ALLIANZ IARD Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL AVOCAGIR Me Eric

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddb8798962745b78e44fbc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06438

    TJ Paris, 29 mai 2024, RG 22/06438

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me HOFFMAN ATTIAS #C610, Me CANLORBE #G343 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/06438 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2ZK N° MINUTE : Assignation du : 06 Mai 2022 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA M

    Lire la décision → Vérifier la source 6657726ed8291d53ffee19dd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1