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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06475 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 22/06475

    TJ 91228, 11 sept. 2025, RG 22/06475

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]-[Localité 8] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 11 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 22/06475 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O6BM NAC : 72A Jugement Rendu le 11 Septembre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires G.I [Adresse 7] DE L[A

    Lire la décision → Vérifier la source 68c31ff1c6c6896192a743dd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06475

    TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 22/06475

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/06475 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYYK N° MINUTE : Assignation du : 25 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 14 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [N] [Adresse 3] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb68ca47d1f8c9dd70912

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1