Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06477 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06477

    TJ Paris, 19 juin 2024, RG 22/06477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06477 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXA6U N° MINUTE : Assignation du : 31 Mai 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6674738ea25c27523ed2b015
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06477

    TJ Paris, 17 juin 2024, RG 22/06477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 17/06/2024 à : Me Patrick TARDIEU Copie exécutoire délivrée le : 17/06/2024 à : Me Michel SEPTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/06477 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCGU N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 667b0b1544bb525fe3d0720e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1