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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06480 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/06480

    TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 22/06480

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/06480 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCIS N° MINUTE : Assignation du : 31 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 12 Février 2026 DEMANDERESSE Madame [C] [I] dite [G] [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 698e3058cdc6046d471ccd73
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06480

    TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 22/06480

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Maître LEROY et Maître VERSCHAEVE Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître DUBOIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/06480 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCIS N° MINUTE : Assignation du : 31 Mai 2022 OR

    Lire la décision → Vérifier la source 669022b3766d1156dbbed08f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1