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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 22/06488

    TJ 94028, 12 mai 2026, RG 22/06488

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/06488 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TIO5 / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [N] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a046868cdc6046d4795a2c5
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/06488

    TJ 95500, 3 avr. 2025, RG 22/06488

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/06488 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZWJ AFFAIRE : [C] [K] identité complète: Monsieur [N] [K] autorisé à s’appeler [C] [K] par décret du 1er août 2006/ [H] [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par con

    Lire la décision → Vérifier la source 67eee522b848dd6814c62872
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/06488

    TJ Rennes, 16 avr. 2024, RG 22/06488

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 N° RG 22/06488 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J67H Epoux [F] (divorce) 3 Copies certifiées conformes délivrées - aux avocats - au Juge des enfa

    Lire la décision → Vérifier la source 66216762c8ec436236debfba
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06488

    TJ Versailles, 22 mars 2024, RG 22/06488

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 22 Mars 2024 N° RG 22/06488 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6NE DEMANDEUR : Madame [W] [E] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 65fddf69b5f33015ad021df1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1