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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/06491
TJ Bobigny, 9 févr. 2024, RG 22/06491
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 FEVRIER 2024 AFFAIRE: N° RG 22/06491 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WOEJ N° de MINUTE : 24/00093 Chambre 7/Section 1 S.C. SOCIETE VILLEPINTE LA JARRIE Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°339 084 154 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par
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