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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06551 Tout effacer
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  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06551

    TJ Versailles, 20 sept. 2024, RG 22/06551

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/06551 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAUG JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal : LA

    Lire la décision → Vérifier la source 66edc1bb23308db0e5f2b4ef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06551

    TJ Lille, 9 sept. 2024, RG 22/06551

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 N° RG 22/06551 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQTX JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS : Mme [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Amandine CAPITANI, avocat au barreau de LILLE M. [K] [U] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Amandine CAPI

    Lire la décision → Vérifier la source 66e47f427b9c77f07fdac9d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1