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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06557 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06557

    TJ Versailles, 5 avr. 2024, RG 22/06557

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 05 AVRIL 2024 N° RG 22/06557 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAOA Code NAC : 71F E.J. / A.R / S.V-L. DEMANDERESSE : Madame [D] [T] [I] née le 19 Janvier 1979 à [Localité 5] (67), demeurant [Adresse 2], représentée par Maî

    Lire la décision → Vérifier la source 6610464cc9ea95b316fe4110
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06557

    TJ Paris, 21 mars 2024, RG 22/06557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 4ème chambre 2ème section N° RG 22/06557 N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Mars 2024 DEMANDEUR A L’INCIDENT S.E.L.A.R.L. DE BAECQUE ET ASSOCIES COMMI

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc89364805b0c2c08d1c14

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1