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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06561 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/06561

    TJ 78646, 9 juill. 2025, RG 22/06561

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 09 JUILLET 2025 N° RG 22/06561 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7H7 DEMANDERESSE : La CASDEN Banque Populaire, Société Anonyme Coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

    Lire la décision → Vérifier la source 68700a6db8daa57c7f66d1d9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06561

    TJ Paris, 10 janv. 2024, RG 22/06561

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Martine KAINIC Me Maude HUPIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/06561 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWRP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 10 janvier 2024 DEMANDERESSE S.A. COFIDIS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6627fcbf42439575e2f7e000

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1