Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj MEE - incident Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06564

    TJ Paris, 24 févr. 2025, RG 22/06564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/06564 N° Portalis 352J-W-B7G-CWXMF N° MINUTE : 1 Assignation du : 09 mai 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 février 2025 DEMANDEUR Monsieur [E], [O], [W] 806,

    Lire la décision → Vérifier la source 67bcc7ab0d7eb9c42d19b822

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles