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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06575

    TJ Versailles, 26 sept. 2024, RG 22/06575

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/06575 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7QS Code NAC : 72Z DEMANDEURS : 1/ La société SCI VALERENT, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous l

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6fc38e80a8925e91a0964

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1