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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/06586

    TJ 78646, 14 janv. 2026, RG 22/06586

    N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 14 Janvier 2026 N° RG 22/06586 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q72P DEMANDEUR : Monsieur [W] [Y] [J] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (93) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 6967f598cdc6046d47507791

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