Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/06587
TJ 33063, 5 mars 2026, RG 22/06587
N° RG 22/06587 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WYRS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 79A N° RG 22/06587 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WYRS Minute AFFAIRE : S.A.S. [C] [Z] C/ S.A.R.L. [H] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Alexis BAUDOUIN Me Jean marie LEGER la SELARL TEN FRANCE [Localité
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 22/06587
TJ 78646, 7 juill. 2025, RG 22/06587
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 22/06587 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5E3 DEMANDEUR : [N] [T] [I] représenté par Me Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37 DEFENDEURS : S.A.R.L. IDEES D’ARCHITECTES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 413
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06587
TJ Versailles, 19 sept. 2024, RG 22/06587
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DE PROROGATION DE LA MEDIATION RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/06587 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5E3 DEMANDEUR : Monsieur [G] [L] né le 06 Juillet 1971 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adress
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tj MEE- envoi en médiation Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06587
TJ Versailles, 12 avr. 2024, RG 22/06587
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 AVRIL 2024 N° RG 22/06587 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5E3 Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDEUR au
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