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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06595 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/06595

    TJ 33063, 5 juin 2025, RG 22/06595

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Juin 2025 58E RG n° N° RG 22/06595 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5Y3 Minute n° AFFAIRE : [L] [R] C/ S.A. CNP ASSURANCES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CDN JURIS la SELA

    Lire la décision → Vérifier la source 6841dc8be1aa44555aa9a4ed

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1