Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 22/06600
TJ 78646, 25 juill. 2025, RG 22/06600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 25 JUILLET 2025 N° RG 22/06600 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q66C Code NAC : 28A DEMANDEURS : Madame [H], [S], [V] [R] veuve [X] née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 12] (78) demeurant [Adresse 4] [Localité 10] Monsieur [D], [P] [E]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 22/06600
TJ 94028, 11 juin 2025, RG 22/06600
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 11 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 22/06600 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TMMM / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [K] / [N] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMI
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