Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/06643
TJ Bordeaux, 4 juin 2024, RG 22/06643
N° RG : N° RG 22/06643 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6AH 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56Z N° RG : N° RG 22/06643 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6AH Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L. BESTWAY FRANCE C/ Société BHD AUTO Grosses délivrées le à Avocats : Me Jean-jacques DAHAN M
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles