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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06704 Tout effacer
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  • tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/06704

    TJ Nanterre, 14 nov. 2024, RG 22/06704

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 14 Novembre 2024 N° R.G. : 22/06704 N° Minute : AFFAIRE Société Société Civile Immobilière de Construction Vente L E PANORAMA C/ S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Copies délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 67365f1c944f91b65d3a7d42
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/06704

    TJ Marseille, 25 mars 2024, RG 22/06704

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/06704 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2F75 AFFAIRE : Mme [N] [W] (Me Christophe GARCIA) C/ Compagnie d’assurance MATMUT (Me Philippe DE GOLBERY) - CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publiq

    Lire la décision → Vérifier la source 6601ce06acc05d528c8ebae1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1