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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/06706

    TJ Nanterre, 20 août 2024, RG 22/06706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 22/06706 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XCSC N° MINUTE : 24/00123 AFFAIRE [S], [L] [H] épouse [J] C/ [F] [J] DEMANDEUR Madame [S], [L] [H] épouse [J] [Adresse 6]

    Lire la décision → Vérifier la source 673ba51e5437666d862748ca

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