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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06710 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/06710

    TJ Lyon, 26 juin 2024, RG 22/06710

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/06710 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5ZO N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 26 Juin 2024 Affaire : M. [C] [M] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 22/1343 le: EXECUTOIRE+

    Lire la décision → Vérifier la source 668594bd1d2b47a9d8cbce8e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06710

    TJ Paris, 7 mars 2024, RG 22/06710

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 22/06710 N° Portalis 352J-W-B7G-CWW6G N° MINUTE : Assignation du : 08 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [R] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Aurél

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0abc5966f73cc60120773

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1