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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06719 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06719

    TJ Lille, 17 oct. 2024, RG 22/06719

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/06719 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQW2 JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS : Mme [M] [O] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE M. [L] [I] [Adresse 3] [Localité 9] r

    Lire la décision → Vérifier la source 6759e27a3bace64ddb44e514
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06719

    TJ Versailles, 8 août 2024, RG 22/06719

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 08 AOÛT 2024 N° RG 22/06719 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAKS Code NAC : 30G DEMANDERESSE : La société GRIMSVEL enseigne GRIMSBY, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

    Lire la décision → Vérifier la source 66b5115810164e0c4cc3ab23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1