Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/06731
TJ 75056, 29 sept. 2025, RG 22/06731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/06731 N° MINUTE : DEBOUTE Assignation du : 02 Juin 2022 GC JUGEMENT rendu le 29 Septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [P] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles