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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06735

    TJ Paris, 11 oct. 2024, RG 22/06735

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/06735 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 25 et 31 mai 2022 8 juin 2022 GC JUGEMENT rendu le 11 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [W] [Adresse 9] [Localité 8] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 67096c8b06866c0645d28341
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06735

    TJ Versailles, 20 sept. 2024, RG 22/06735

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 20 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/06735 - N° Portalis DB22-W-B7G-RATI DEMANDEURS : Monsieur [W] [N], né le 03 décembre 1984 à [Localité 7], de nationalité française, directeur commercial, demeurant [Adresse 2], représenté par M

    Lire la décision → Vérifier la source 66edc1be23308db0e5f2b57a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1