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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/06741
TJ Rennes, 16 avr. 2024, RG 22/06741
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - [Localité 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 Rôle N° RG 22/06741 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J57T [L] [Y] [N] C/ [S] [J] [H] divorcée [N] 2 copies exécutoires délivrées -
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