Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06747 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/06747

    TJ 92050, 5 mars 2026, RG 22/06747

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 05 Mars 2026 N° RG 22/06747 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWC6 N° Minute : AFFAIRE [W] [X] divorcée [S] C/ Compagnie d’assurance GMF, CPAM de l’Oise Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [W

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac31fdcdc6046d47d6c1bc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06747

    TJ Versailles, 1 févr. 2024, RG 22/06747

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 01 FEVRIER 2024 N° RG 22/06747 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZKZ Code NAC : 28C DEMANDERESSE : TRESOR PUBLIC agissant par Madame la responsable du pôle de recouvrement spécialisé [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc61e74fb290a346074271

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1