Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/06748
TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 22/06748
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 22/06748 - N° Portalis DB22-W-B7G-RA6B Code NAC : 93A DEMANDERESSE : MADAME LA COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la S
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 22/06748
TJ 92050, 25 sept. 2025, RG 22/06748
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 Septembre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 22/06748 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWG6 N° MINUTE : 25/00107 AFFAIRE [U] [M] épouse [D] C/ [E] [D] DEMANDEUR Madame [U] [M] épouse [D] [Adresse 1] [L
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/06748
TJ Rennes, 25 mars 2024, RG 22/06748
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 25 Mars 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/06748 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7O3 AFFAIRE : S.A.S.U. SPRING [6], C/ S.A.R.L. GELIN, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE LOYERS COMMERCIAUX l’an deux mil vingt tr
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