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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/06750

    TJ 78646, 16 mai 2025, RG 22/06750

    N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 16 Mai 2025 N° RG 22/06750 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAYS DEMANDEUR : Monsieur [H] [R] [I] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 12] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 682787f3cc66e05104b5ba91

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