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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06752 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06752

    TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 22/06752

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/06752 N° Portalis 352J-W-B7G-CW7MA DEMANDERESSE S.A. TROIS MOULINS HABITAT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER - #R0280 DEFENDERESSES S.A.R.L. BALLY MJ Société SMA SA S.A. PEIN

    Lire la décision → Vérifier la source 672bc18e1ebad4fe786aa893
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/06752

    TJ Lyon, 10 avr. 2024, RG 22/06752

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/06752 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAJN N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Avril 2024 Affaire : M. [O] [X] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE la SE

    Lire la décision → Vérifier la source 6635295be4b5292aaa6622b7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1