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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06757 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj91228 n° 22/06757

    TJ 91228, 24 févr. 2026, RG 22/06757

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 24 Février 2026 AFFAIRE N° RG 22/06757 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3JA 4EME CHAMBRE E JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [C] [J] C/ [Y] [U] épouse [J] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à Me FENART Me Rudy OSSIBI PARTIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be83fd6da0419628de494
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06757

    TJ Paris, 21 févr. 2024, RG 22/06757

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 22/06757 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYF4 N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le 21 février 2024 DEMANDERESSE S.C.I. CARDIF LOGE

    Lire la décision → Vérifier la source 65d79f41d110777d50081102

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1