Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 22/06795
TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 22/06795
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 JUILLET 2025 N° RG 22/06795 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBEQ Code NAC : 4IE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/06795
TJ 75056, 24 mars 2025, RG 22/06795
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19eme contentieux médical N° RG 22/06795 N° MINUTE : Assignation des : - 15, 16, 18 et 28 Février 2022 - 01 Mars 2022 - 06 et 14 Mars 2023 CONDAMNE ON JUGEMENT rendu le 24 Mars 2025 DEMANDERESSE Madame [A] [M] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Ma
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