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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 22/06867
TJ 93008, 9 déc. 2025, RG 22/06867
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 DECEMBRE 2025 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 22/06867 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WOB7 N° de Minute : 25/00706 LA COMMUNE DE [Localité 12] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me [D], avocat au barreau de P
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