Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 22/06867

    TJ 93008, 9 déc. 2025, RG 22/06867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 DECEMBRE 2025 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 22/06867 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WOB7 N° de Minute : 25/00706 LA COMMUNE DE [Localité 12] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me [D], avocat au barreau de P

    Lire la décision → Vérifier la source 69836d79cdc6046d47e54897

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles