Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/06915
TJ 69123, 9 déc. 2024, RG 22/06915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 1 cab 01 B R.G N° : N° RG 22/06915 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCFC Jugement du 09 Décembre 2024 N° de minute Affaire : SARL DE SAXE INVESTISSEMENTS C/ S.A.S. GONES INVEST le: EXECUTOIRE + COPIE Me Julie LEVEAU - 2212 la SELARL SELARL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/06915
TJ Bobigny, 6 mai 2024, RG 22/06915
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/06915 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WOTL N° de MINUTE : 24/00716 DEMANDEUR S.C.I. VEROFLO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pierre MIRIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E
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