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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06916 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/06916

    TJ Draguignan, 19 juin 2024, RG 22/06916

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 2 - JAF Cabinet D ************************ DU 19 Juin 2024 Dossier N° RG 22/06916 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JTRC Minute n° : 2024/ AFFAIRE : [I] [E] veuve [L] C/ [T] [X] JUGEMENT DU 19 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL :

    Lire la décision → Vérifier la source 66b668fb5b46ad6fd99e44dc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06916

    TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 22/06916

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/2024 à : Me Yossi ELKABAS Copie exécutoire délivrée le : 18/01/2024 à : Me Erline GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/06916 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYI4Y N° MINUTE : 2/2024 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 65aec10554a01215df779601

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1