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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06969 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à une autre audience tj83050 n° 22/06969

    TJ 83050, 3 avr. 2025, RG 22/06969

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 03 Avril 2025 Dossier N° RG 22/06969 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JTXG Minute n° : 2025/76 AFFAIRE : [P] [X] épouse [D] C/ Etablissement public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 67eedd32b848dd6814c60dc9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06969

    TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 22/06969

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me DOUCHIN Copie exécutoire délivrée à : Me PAPPO Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/06969 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJTX N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 18 janvier 2024 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 65aec10054a01215df77956c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1